Génération Mobilté Electrique

 

 

Condition Générale de Vente

Conditions Générales de Ventes

GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE – SAS au capital de 5000.00 € – 207 Rue de Hyères – ZI La Millonne 83140 SIX FOURS LES PLAGES
Numéro SIRET : 885 192 682 00015
Numéro immatriculation RCS : 885 192 682
Numéro identification TVA : En cours

Les Conditions Générales de vente régissent les commandes, sous toutes formes, pour la fourniture de produits proposés par GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE. Elles figurent expressément sur le site internet de GME-VAR.fr. Ces Conditions constituent le seul accord entre les Parties relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 : Définition

Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;
Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Contrat à distance : tout contrat conclu entre GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Le client a la possibilité de passer commande en ligne à partir du site en ligne www.GME-VAR.fr. La commande ne peut être enregistrée sur le site internet de GME-VAR.fr que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son e-mail, et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente en ligne.

Article 2 : Prix

Prix stipulé au Bon de Commande
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
– le prix du Véhicule décrit,
– les éventuelles options décrites sur le Bon de Commande,
– les frais de préparation qui s’élèvent à 89,00€ pour un véhicule de 50cm3 ou son équivalent électrique et à 135,00€ pour un véhicule de 125 cm3 et son équivalent électrique, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise, le carburant, la plaque d’immatriculation.
– les éventuels frais de gravage du véhicule : 99,00€,
– les frais de livraison à domicile dans toute la France métropolitaine : 150€ ou 100€ selon la zone.

Les bonus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le bon de commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

 

Article 3 : Acceptation des CGV

Tout Bon de Commande adressé par GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE au Client, signé par le Client, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client est informé et accepte que GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.
Pour effectuer une commande, le client crée son compte (login et mot de passe). Ce code garantit l’identification du Client. Le Client s’engage à conserver et faire conserver secret ledit code. Par conséquent, le Client assume seul les conséquences de la divulgation de ce code. Le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit l’un quelconque des éléments du code d’accès qui lui est remis. En cas de perte du code, le Client fait la demande d’un nouveau code sur son espace personnel. GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE et son Client reconnaissent que les enregistrements informatiques de leurs messages tiennent lieu de preuve littérale. Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions reste sans effet quant à la validité de la commande. Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE, les données conservées dans le système d’information de GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 4 : Véhicule objet de la vente

Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet de GME-VAR.fr.
Les photographies illustrant les produits sur le site GME-VAR.fr sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Modalités de paiement
Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit de GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE des arrhes correspondant, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, à 40% du Prix du Véhicule et aux frais annexes (gravage, Complémentaire Moto, frais de préparation et d’immatriculation).
Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par paiement par carte bancaire, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE au plus tard 96h avant de la prise de livraison du Véhicule par le Client.

Livraison
Conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE ne se soit exécutée dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE rembourse le Client des sommes versées, à l’exclusion des frais annexes (gravage, préparation, livraison, complémentaire moto le cas échéant) au plus tard dans les 20 (vingt) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, les arrhes versées seront définitivement acquises à GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE, sauf à ce que le Client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver les arrhes.

Article 5 : Modalités de mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE en informe le Client au travers de son espace personnel sur le site GME-VAR.fr ou au travers d’un email ou au travers d’un appel téléphonique.
Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison à la date indiquée. Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour prendre livraison à compter de la date de mise à disposition. Au-delà de 5 jours ouvrés, des frais de garde de 12,00€ HT / jour seront facturés. Sans livraison réalisée 10 jours calendaires après la date de livraison indiquée, et en l’absence de manifestation de la part du Client, la commande sera résiliée et les arrhes versées à GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE resteront définitivement acquises à GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes.

Article 6 : Droit de rétractation

Pour les Contrats à distance, les ventes en boutique ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE un courrier recommandé avec accusé réception exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande/facture), qu’il adressera à l’adresse suivante : «GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE, 207 Rue de Hyères – ZI LA Millonne 83140 SIX FOURS LES PLAGES». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués concomitamment à la remise du Véhicule.
Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client pour les achats en ligne.
Le Client devra restituer le Véhicule à GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE sans retard et au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué à rembourser le Client dans un délai de 20 jours ouvrés.
Les éventuels frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.
En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1 km, le Client devra indemniser GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 300 km, à hauteur de 1,00€TTC par kilomètre. Le vendeur, GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE, se réserve le droit de refuser un retour si le produit a été utilisé, usé, détérioré et/ou qu’il ne comporte plus ses accessoires et son emballage d’origine. Idem pour les accessoires achetés en boutique. Le produit se doit d’être intact et dans son état d’origine .GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE se réserve le droit d’appliquer une décote et des frais de pénalités de 15% du prix initial sur le bien retourné. Les produits d’occasions et reconditionnées ne sont ni reprises ni échangées.

Article 7 : Garantie légale de conformité

Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.
Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 8 : Garantie des défauts de la chose vendue

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 : Garantie commerciale

Tous les Véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Bon de Commande), et en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ».
Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.
Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 10 : Satisfait ou Remboursé

Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour :
– soit échanger son Véhicule contre un Véhicule équivalent au sens de l’article 7 des présentes, étant précisé que si le Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Véhicule équivalent ;
‐ soit se rétracter afin de retourner à GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE – G.M.E  le Véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Véhicule.
Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1. le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 300 km au compteur effectués dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant la date de livraison;
2. le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE – G.M.E se réserve le droit soit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client soit de ne pas reprendre le Véhicule.
Elle ne s’applique pas aux Véhicules financés en LOA, leasing ou crédit-bail (le propriétaire du Véhicule étant un organisme financier), sauf ceux faits par l’intermédiaire de GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE – G.M.E, ni en cas de vente à un professionnel du deux roues.

Le remboursement du Prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalités, de livraison et d’immatriculation non compris. GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE – G.M.E  ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement.

Les éventuels accessoires du véhicule (supports, protections, top-cases, …) et accessoires du pilote (casques, gants, …) ne sont pas repris et ne sont pas remboursés dans le cadre du Satisfait ou Remboursé.

La garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas aux véhicules faisant l’objet d’un financement par LOA, leasing ou crédit-bail.

Article 11 : Immatriculation du véhicule

GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE – G.M.E assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services de GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE – G.M.E
Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE – G.M.E  jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.

Article 12 : Autonomie du véhicule

L’autonomie correspond au maximum de kilomètres que peut parcourir un véhicule en une charge complète. Les données indiquées par GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE – G.M.E  concernant l’autonomie sont les données communiquées par les constructeurs. Les estimations d’autonomie communiquées par les constructeurs sont valables dans les conditions nominales suivantes :

  • Température extérieure comprise entre 20 et 25 °C
  • Poids du conducteur : 70 kg
  • Vitesse constante 20 km/h
  • Terrain plat
  • Freins avant et arrière rodés
  • Pression des pneus conforme à la recommandation constructeur
  • Batterie ayant au minimum réalisé 5 cycles de charge / décharge

Le CLIENT est expressément informé que la variation d’une ou plusieurs de ces conditions affecte l’autonomie annoncée par le constructeur.

Le CLIENT étant expressément informé des conditions requises pour atteindre l’autonomie maximale, GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE ne pourra accepter les demandes de résolution de la vente fondées sur la non atteinte de l’autonomie maximale dans des conditions autres que celles requises par le constructeur.

Article 13 : Indisponibilité du Véhicule

Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de HUIT jours (8) calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.
Dans l’hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132‐2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE  pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Bon de Commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 14 : Stock

Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 15 : Ventes à crédit

En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui‐ci étant indivisible du contrat principal.

Article 16 : Paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois sans frais est une possibilité offerte aux clients pour faciliter l’acquisition de leur véhicule mais pas un servie dû. Ce service est proposé gratuitement, sous réserve de validation du dossier de demande de paiement en plusieurs fois. GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE ou ses partenaires financiers peuvent discrétionnairement refuser une demande de paiement en plusieurs fois. Dans ce cas, le client dispose de la possibilité de résoudre la vente : les éventuels paiements réalisés par le client seront remboursés sous 7 jours par virement bancaire. Le client peut également choisir de ne pas résoudre la vente et d’opter pour un paiement comptant ou avec acompte, étant entendu que le solde intégral de la commande devra être réglé en amont de la livraison du véhicule et de ses éventuels accessoires.

 

Réserve de propriété : le véhicule objet de la vente, ainsi que ses éventuels accessoires, restent la propriété de GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE  jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client. En cas d’impayé de la part du Client postérieurement à la livraison du Véhicule, GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE pourra exercer son droit de propriété et obtenir le retour du Véhicule.

Article 17 : Assurances

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE  se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 18 : Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors du passage de la Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Article 19 : Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou  GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

Article 20 : Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Le Client et GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE  s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.
Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et GME – GENERATION MOBILITE ELECTRIQUE pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.